Le cadre juridique de la profession (DPRI511_TGI)

Lors de ce module, les stagiaires seront en mesure de :

• Comprendre le cadre juridique applicable à la profession d’agent immobilier
• Respecter les règles de Droit dans la pratique professionnelle
• Rédiger un mandat de vente dans le respect des lois

Prérequis : Avoir suivi le module « Eléments fondamentaux du Droit patrimonial ».

Chapitre 1 : La réglementation applicable à la profession d’agent immobilier

1. Présentation des lois applicables et définition de l’agent immobilier
2. Les conditions d’accès à la profession

• Les conditions à remplir
• L’immatriculation au RCS
• La délivrance de la carte professionnelle
• L’habilitation des négociateurs

3. Les conditions d’exercice de la profession

• L’obligation d’information et de conseil
• L’obligation de formation continue
• Les règles relatives à l’affichage et à la publicité
• Le code de déontologie
• La protection des données personnelles

Chapitre 2 : La réglementation applicable au mandat de vente

1. La définition et les lois applicables
2. L’information précontractuelle
3. Les parties au contrat : le mandant et le mandataire
4. Les clauses principales
5. Les différents types de mandat
6. La loi sur le démarchage à domicile